Conditions Générales de Vente
AVANT DE CLIQUER SUR L’ICÔNE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’UN ACHAT SUR LE SITE, VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTEGRALITÉ.
EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » VOUS GARANTISSEZ :
- ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE AGÉE D'AU MOINS DIX HUIT ANS DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE A CONCLURE LES PRESENTES CGV.
- EXPRIMEZ VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « CLIENT », AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV ») ET VOUS VOUS OBLIGEZ A L’EGARD DE LA SOCIETE XXX, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE.
- VOUS GARANTISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTER LES PRESENTES CGV.
LES PRÉSENTES CGV SONT CONCLUES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ Ginette et Olga, SOCIETE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE AU CAPITAL SOCIAL DE 1000€, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PORT VENDRES, IMMATRICULEE AU RCS DE PERPIGNAN , SOUS LE N° 894414036, DONT LE N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE EST LE FR87894414036 , DONT L’ADRESSE EMAIL EST colliouregrilladeclub@gmail.com, REPRESENTEE PAR GUILHEM BUZENET.
Ginette et Olga édite le site internet colliouregrilladeclub.com accessible sous l’URL https://colliouregrilladeclub.com/ et propose à partir de celui-ci, dans les conditions ci-après définies, l’achat des produits qui y sont présentés.
Toute commande passée sur le Site est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
1. DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
Client : s’entend de la personne physique majeure, cocontractante de Ginette et Olga, qui garantit être un consommateur, utiliser le Site à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et remplir les conditions définies aux présentes.
CGV : s’entend des présentes Conditions Générales de Vente, régissant la relation contractuelle entre Ginette et Olga et le Client.
Compte Client : s’entend de la partie privée du Site à laquelle accède le Client après avoir entré ses Identifiants.
Identifiants : s'entend du couple constitué par un login et un mot de passe, propre au Client, personnel et confidentiel, nécessaire à l'accès au Compte Client. Le login est constitué de l’adresse email du Client.
Livraison : s'entend de la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Produit(s) : s’entend des produits proposés à la vente sur le Site.
Site : s’entend du site internet accessible sous l’URL https://colliouregrilladeclub.com/ ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci.
2. OBJET
Les présentes CGV régissent les relations entre Ginette et Olga et le Client relativement à l’utilisation du Site et à la vente de tout Produit par l’intermédiaire du Site. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Ginette et Olga et le Client relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.
3. INFORMATIONS RELATIVES AU PRESENTES CGV
Les CGV sont accessibles en bas de page toutes les pages du Site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client à des fins de conservation de celles-ci.
Les CGV applicables sont celles en ligne au moment de la commande. Ginette et Olga pourra être amenée à modifier et faire évoluer ses CGV. Il vous appartient donc de lire les CGV avant de les accepter lors de chaque nouvelle commande.
Les CGV sont accessibles uniquement en Français.
Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV dans leur globalité, ni des autres stipulations.
Le fait, pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
4. ACCES ET INSCRIPTION SUR LE SITE
Le Site est accessible depuis les matériels suivants : ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de disposer d'un accès internet.
L’inscription au Site est gratuite. Il est rappelé au Client qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).
Avant de pouvoir passer commande, le Client doit s’inscrire sur le Site en créant un Compte Client au moyen du formulaire prévu à cet effet. Le Client doit renseigner tous les champs mentionnés comme obligatoires (au moyen du signe *). A cette condition, et sous réserve que l’adresse email fournie soit valide, le Client reçoit un email de confirmation de son inscription sur le Site. Le Client peut alors passer commande.
Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client lui permettant notamment de :
• de consulter ses informations personnelles ;
• de consulter l’historique et le détail des commandes ;
• de gérer les échanges et retours,
• de consulter ses bons de réduction.
Le Client s’engage à fournir à Ginette et Olga des informations exactes, et à les mettre à jour en tant que de besoin, en se connectant à son Compte Client.
Le Client s’engage à n’utiliser le Site que de façon exclusivement personnelle et non commerciale, ainsi qu’à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur. Ginette et Olga se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès au Compte Client par le Client auteur de ladite violation.
Afin de garantir un haut niveau de protection des informations stockées sur le Compte Client, le Client s’engage à modifier régulièrement son mot de passe. De même à la fin de chaque utilisation de son Compte Client, le Client doit se déconnecter au moyen du lien prévu à cet effet.
En cas de détournement de l’un ou l’autre de ses Identifiants, le Client doit immédiatement en informer Ginette et Olga à l'adresse suivante : colliouregrilladeclub@gmail.com, afin de lui permettre de suspendre l’accès au Compte Client au moyen de ses Identifiants.
5. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE
Les Produits proposés à la vente sur le Site font l'objet d’une ou plusieurs photographies et d’une description présentant les caractéristiques essentielles desdits Produits avec la plus grande exactitude possible.
L’offre de vente des Produits est valable tant que celle-ci est visible sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles. Ginette et Olga est libre de de retirer à tout moment un ou plusieurs Produits proposé à la vente sur le Site et/ou de modifier toute photographie ou information figurant sur ce dernier.
Pour commander, le Client doit suivre la procédure de commande du Site, dont les différentes étapes sont les suivantes :
• Sélection de Produits, des caractéristiques et des quantités et mise dans le panier ;
• Vérification des Produits choisis, de leur quantité et de leur prix ;
• Modification ou validation du panier en vue de passer commande ;
• Identification ou inscription ;
• Affichage des prix, taxe et frais de Livraison ;
• Modification ou validation de l’adresse d’expédition
• Choix du mode de livraison ;
• Choix du moyen de paiement ;
• Choix de l’adresse de facturation ;
• Vérification du contenu de la commande avant de validation (taille, couleurs, quantité, adresse de livraison, moyen de paiement et prix)
• Acceptation des présentes CGV ;
• Paiement.
La commande fait ainsi l’objet d’un récapitulatif sur le Site internet qui permet au Client de vérifier le détail de sa commande et notamment le prix et les informations communiquées, et de modifier éventuellement la commande, avant de valider celle-ci. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais de livraison éventuellement associés, tel qu’indiqué au sein du récapitulatif de la commande.
Ginette et Olga accuse réception, par email, de la commande ainsi passée par le Client. Cet email contient une confirmation du paiement et de la commande avec récapitulatif, une ainsi que la facture correspondante.
Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Ginette et Olga du contenu de sa commande.
En cas de d'indisponibilité du ou des Produits commandés, le Client sera informé de cette indisponibilité et peut, au choix de Ginette et Olga, faire livrer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Pour tout renseignement et questions au sujet d’une commande sur le Site internet, ou de son exécution, le Client peut contacter Ginette et Olga aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 7 Rue Mailly, 66660 Port Vendres
- Email : colliouregrilladeclub@gmail.com
Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, Ginette et Olga se réserve le droit de refuser une commande passée sur le Site pour un motif légitime, notamment et sans que cette liste en cas de commande jugée anormale au regard de la quantité de Produits commandés, de difficulté de paiement, de difficulté prévisible de livraison.
6. PAIEMENT
Les prix sont affichés en euros, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. Les Produits sont payables comptant lors de la validation de la commande.
La commande est réputée acceptée par Ginette et Olga à compter du complet paiement du prix, y inclus les frais de livraison applicables le cas échéant. Le transfert de la propriété des Produits commandés ne sera effectif qu’après ce complet paiement. Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé pour quelque raison que ce soit, la vente sera donc caduque.
Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement Stripe.
Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
SARL Ginette et Olga est une société immatriculée à Perpignan sous le numéro 894414036, dont le siège social est à Port Vendres.
Ginette et Olga n’a pas accès aux données de paiement du Client qui sont directement transmises à Stripe ou à Paypal.
Lors de chaque transaction, Stripe et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines commandes pourraient être bloquées. Ginette et Olga n’est pas responsable de tout refus de procéder à une commande bloquée pour suspicion de fraude.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés ainsi que des frais de livraison éventuellement associés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Ginette et Olga sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par Ginette et Olga constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Ginette et Olga.
7. LIVRAISON
Les Livraisons de commande sont possibles uniquement en France métropolitaine. De plus, les Livraisons ne peuvent être effectuées ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas de demandes particulières, il est possible de prendre contact avec Ginette et Olga à l’adresse suivante : colliouregrilladeclub@gmail.com
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits.
Les frais de Livraison peuvent varier en fonction du lieu et des options choisies par le Client, et sont indiqués avant toute confirmation de commande.
Les Livraisons sont assurées par La Poste en Colissimo avec ou sans signature, et peuvent également dépendre de l’option choisie par le Client. Lorsque le Client choisi une option par transporteur, le risque est transféré au Client lors de la remise des Produits audit transporteur.
Les frais de Livraison dépendent du poids de votre commande.
En cas d’erreur sur les noms et/ou coordonnées (y compris n° de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.) fournies par le Client pour la Livraison de commande, Ginette et Olga ne saura être tenu responsable de retards et/ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés. Ginette et Olga procédera au remboursement de la commande (hors frais de livraison), sauf si le Client contacte le service client pour solliciter une nouvelle livraison. Cette nouvelle livraison interviendra sous réserve de disponibilité du/des Produit(s) et sera refacturée au Client dès lors que la première livraison résulte d’une négligence de sa part.
8. RETOURS / REMBOURSEMENTS/ RETRACTATION
8.1. Droit de rétractation
Pour toute commande, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits. S'il s'agit d'une commande unique portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.
8.2. Modalité d’exercice
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Ginette et Olga sa décision de rétractation de la commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée envoyée par la poste ou courrier électronique) en notifiant sa décision à l’une des adresses suivantes :
- Ginette et Olga, 7 Rue Mailly, 66660 Port Vendres,
- colliouregrilladeclub@gmail.com ,
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
A l'attention de Ginette et Olga (adresse : 7 Rue Mailly, 66660 Port Vendres ou colliouregrilladeclub@gmail.com)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) :
Commandé le ______________/reçu le________________
Commande n°______________/ Facture n°_____________
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
8.3. Délai de retour et état du/des Produit(s) retourné(s)
Le Client doit renvoyer le ou les Produits à Ginette et Olga (adresse : 7 Rue Mailly, 66660 Port Vendres) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que ce dernier ait communiqué sa décision de rétractation de la commande à Ginette et Olga. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le ou les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Les frais de renvoi sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.
8.4. Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, Ginette et Olga remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison en cas de retour total de la commande (à l'exception des frais supplémentaires découlant des options choisies, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Ginette et Olga est informée de la décision du Client de se rétracter. Ginette et Olga procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande en cause, sauf si un moyen différent est expressément convenu ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Ginette et Olga peut différer le remboursement jusqu'à ce que Ginette et Olga ait reçu le ou les Produits objet(s) de la rétractation ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle de la survenance du premier de ces événements.
9. GARANTIES
9.1. Garantie de conformité
Ginette et Olga garantit que les Produits livrés sont conformes à la description fournie sur le Site au moment de la commande. La garantie de conformité couvre uniquement les défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits.
Conformément à l’Article L217-4 du Code de la consommation, le Produit est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.
Conformément à l’Article L217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
4. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
5. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
6. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
7. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées au présent article. Le Client sollicite auprès de Ginette et Olga la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le Client met le bien à la disposition de Ginette et Olga. La mise en conformité du Produit a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client.
Ginette et Olga peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client. Ginette et Olga peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2° ci-dessus. Tout refus par Ginette et Olga de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
En cas de restitution, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné des références de la commande et de la copie de la réclamation du Client, à l’adresse de Ginette et Olga.
9.2. Vices cachés
Ginette et Olga garantit les vices cachés des Produits en vente sur le Site dans les conditions légales : « garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (article 1641 du Code civil). Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. Le Client peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, ou par email à l’adresse colliouregrilladeclub@gmail.com et doit prouver l'existence du vice caché.
En cas de reconnaissance du vice caché, le Client a le choix de rendre le Produit affecté du vice et de se faire restituer le prix, ou de garder celui-ci et de se faire rendre une partie du prix.
10. SERVICES APRES-VENTE / RECLAMATION/ MEDIATEUR
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter Ginette et Olga par email colliouregrilladeclub@gmail.com .
Conformément à la règlementation, tout différend ou litige dit de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation. Toutefois, le Client ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de Ginette et Olga pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de l’organisme médiateur du Vendeur : Fédération du Commerce et de la Distribution.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR , en particulier en cas de litige transfrontalier.
En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige.
11. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par le Client afin de conservation et de reproduction. Tout récapitulatif de commande validé par le Client constitue un engagement irrévocable. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, Ginette et Olga procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à colliouregrilladeclub@gmail.com.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive de Ginette et Olga. Ginette et Olga et ses partenaires lui ayant concédé des licences, sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Site, et aux textes, photos, images présents sur le Site.
Ginette et Olga concède au Client respectant l’intégralité des dispositions des présentes CGV, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit personnel, non exclusif et incessible d’accéder, pour ses besoins propres, au Site dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale.
Le Client reconnaît également qu’en dehors du droit d’accès, toute autre copie, reproduction, diffusion, publication, ou distribution, par quelque voie que ce soit, de tout ou partie des contenus du Service, est strictement interdite, que ce soit à titre commercial ou non.
Le Client s’interdit expressément de modifier ou de supprimer tout ou partie des mentions et avertissements relatifs à l’existence de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents aux contenus (textes, photos, images notamment) présents sur le Site, et ce y compris dans le cadre du droit d’accès qui lui est concédé dans les conditions ci-dessus définies.
Les marques « Gillade Club » et « Gigi Bikini » sont des marques déposées. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Ces marques ne peuvent donc en aucun cas être utilisée par le Client pour la promotion, la fabrication, ou la commercialisation de quelques produits ou services que ce soit sans autorisation préalable, expresse et écrite de Ginette et Olga.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.
13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Les données à caractère personnel recueillies par Ginette et Olga au moment de la commande sur le Site sont nécessaires à l’exécution de celle-ci ainsi qu’à la gestion du service après-vente. La base juridique du traitement de ces données est l’exécution du contrat entre Ginette et Olga et le Client.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée et au Règlement 2016/679 Général sur la Protection des Données (le « RGPD »), le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition, pour motifs légitimes, de ses données.
Le Client est invité à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel de Ginette et Olga afin de prendre connaissance de l’ensemble des dispositions relatives à la collecte et au traitement de ses données ainsi qu’aux dispositions relatives aux cookies mis en œuvre sur le Site.
14. RESPONSABILITE
Ginette et Olga fait ses meilleurs efforts pour que le Client puisse bénéficier d’un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, Ginette et Olga ne garantit pas une disponibilité du Site, ni qu’il est exempt de tout défaut ou erreur, ni la fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis du Client, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de Ginette et Olga ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site. Ginette et Olga ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure, fait du tiers, ou fait du Client.
Quelle qu’en soit la cause ou la nature, la responsabilité de Ginette et Olga à l'égard de tout Produit commandé sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.
Le Client est seul responsable de l’ensemble des risques liés à tout téléchargement de contenu depuis le Site et est en conséquence seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
15. LOI APPLICABLE
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.
16. CONVENTION DE PREUVE
L’acceptation des présentes CGV par voie électronique a, entre le Client et Ginette et Olga la même valeur probante que l’accord sur support papier.
De manière générale, le Client reconnaît et accepte d’échanger avec Ginette et Olga notamment par courrier électronique, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des présentes CGV.
17. CONTACTS
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : colliouregrilladeclub@gmail.com ou remplir le formulaire dans la rubrique Contactez-nous.